Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications…
Facturation électronique : réception en 2023, émission en 2025
La Loi de Finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration en :
- généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
- instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le recours à la facturation électronique doit ainsi être mis en place progressivement :
- en 2023, les entreprises auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques ;
- entre 2023 et 2025, selon leur taille, les entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire, 2025 pour les PME et les TPE).
Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 195
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