Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur ce droit à la prise. Lesquelles ?
Immeuble non soumis à la copropriété : des précisions sur le droit à la prise
- Notification de l’intention de réaliser des travaux
Lorsqu’il occupe un logement d’un immeuble qui n’est pas en copropriété, le locataire qui souhaite installer une borne de recharge doit notifier son intention de réaliser des travaux à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Lorsque l’immeuble appartient à une personne morale (société, association), la notification par LRAR doit être faite à son représentant légal ou statutaire.
Lorsque l’immeuble est indivis, la notification par LRAR est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d’en informer sans délai ses coïndivisaires.
- Contenu de la notification
La notification doit être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
Si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l’appui de la notification.
- Refus de droit à la prise
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le propriétaire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification.
Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, il en informe le locataire.
Si ces délais ne sont pas respectés, le locataire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé.
Immeuble en copropriété : des précisions sur le droit à la prise
- Notification de l’intention de réaliser des travaux
Lorsqu’il occupe un logement situé en copropriété, le locataire doit notifier par LRAR son intention de réaliser les travaux pour installer une borne de recharge au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété.
Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale (société, association), la notification est faite à son représentant légal ou statutaire.
En cas d’indivision, la notification est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d’en informer sans délai ses coindivisaires.
- Contenu de la notification
La notification doit être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
Si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l’appui de la notification.
- Notification du copropriétaire au syndic
Dans le délai d’1 mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie par LRAR au syndic les documents qui lui ont été transmis par le locataire.
Lorsqu’un copropriétaire souhaite procéder aux travaux, il le notifie au syndic avec un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
- Refus de droit à la prise
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le syndic doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à compter de la notification faite par le copropriétaire.
S’il décide de refuser les travaux parce que le syndicat souhaite s’occuper de ces travaux lui-même, il doit préciser la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d’équipement a été prise en assemblée générale.
Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie par LRAR au copropriétaire et au locataire.
Ces derniers peuvent décider de procéder eux-mêmes aux travaux lorsque :
- aucune saisine du juge ne leur a été notifiée dans le délai imparti ;
- le syndic s’est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n’ont pas été engagés au plus tard 3 mois après la saisine juge, ou ont été engagés dans ce délai mais n’ont pas été réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de cette saisine.
Dans tous les cas, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.
L’information sur le prestataire qui va réaliser les travaux
Le locataire doit notifier par LRAR au propriétaire de l’immeuble collectif les noms, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux d’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique.
Dans une copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur, qui transmet ces informations au syndic, dans les mêmes formes et dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification qui lui a été faite.
Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier doit également notifier au syndic les informations relatives au prestataire.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic, doit conclure une convention avec le prestataire chargé des travaux.
Dans une copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.
Si la convention n’est pas signée dans le délai imparti, le locataire ou le copropriétaire peut saisir le juge.
Source : Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation
Immeuble collectif : du nouveau sur l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques © Copyright WebLex – 2021
