Parce qu’elle a réclamé la remise d’un chèque d’acompte à ses clients, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Pourquoi ?
Crédit affecté : attention au délai de rétractation !
Bon nombre de consommateurs financent certains achats en ayant recours à un prêt bancaire : lorsque celui-ci est spécialement destiné à financer l’achat d’un bien déterminé, on parle de « crédit affecté ».
Tout consommateur qui signe un crédit affecté bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit : le contrat de crédit n’est donc définitivement conclu qu’à l’expiration de ce délai de rétractation.
Les dispositions relatives au crédit affecté sont particulièrement protectrices du consommateur. Dès lors, un vendeur ou un prestataire de service ne peut recevoir aucun paiement de la part du consommateur tant que le contrat de crédit affecté n’a pas été définitivement conclu.
Cette règle vient récemment d’être rappelée par le juge dans une affaire opposant une société à ses clients au sujet de la vente d’un camping-car.
Dans cette affaire, la société a vendu un camping-car à 5 de ses clients, qui ont financé l’achat par le biais d’un crédit affecté.
Avant l’expiration du délai de rétractation lié la souscription de ce crédit, la société s’est vu remettre un chèque d’acompte par ses clients… ce qui est interdit !
Pour cette faute, la société est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €.
Et peu importe ici que les chèques d’acomptes n’aient pas été encaissés et aient été restitués par la société à ses clients…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 novembre 2020, n° 19-85829 (NP)
Protection des consommateurs : focus sur le crédit affecté… et ses conséquences ! © Copyright WebLex – 2020
