Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Ce que conteste le bailleur. Qui va gagner ?
Refus de renouvellement de bail : attention aux formalités !
Pour mémoire, tout locataire d’un local commercial a droit au renouvellement de son bail.
Particulièrement protecteur du locataire, ce droit n’empêche toutefois pas le bailleur de s’opposer à la demande de renouvellement de bail : dans ce cas, il est cependant tenu d’indemniser son locataire pour l’ensemble des préjudices liés à la perte de son droit au bail, en lui versant une indemnité d’éviction.
Mais pour que le locataire ait droit à cette indemnité d’éviction, encore faut-il que le bailleur ait valablement refusé de renouveler son bail : ce qui suppose que son refus ait été signifié au locataire, dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa demande de renouvellement, par « acte extrajudiciaire », donc par huissier de justice.
Cette formalité doit obligatoirement être accomplie pour que le refus du bailleur soit considéré comme valide.
Si, comme le juge vient de le rappeler, le bailleur se contente d’un refus oral, celui-ci est sans effet sur le bail, qui peut alors être renouvelé.
Dans ce cas, le locataire n’a donc pas droit à une indemnité d’éviction.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 septembre 2020, n° 19-13333 (NP)
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