Parce qu’elle exploite des installations de stockage et de manutention de céréales, une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments servant aux exploitations rurales. Et c’est précisément là que « le bât blesse »…
SICA : une exonération sous condition…
Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) qui exploite des installations de stockage, de réception, de manutention et d’expédition de céréales, demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments servant aux exploitations rurales.
Refus de l’administration fiscale qui rappelle qu’une partie de l’activité de la SICA a été réalisée pour le compte de membres (on parle de « sociétaires ») n’ayant pas qualité pour être associés coopérateurs d’une coopérative agricole.
Et parce qu’il n’est pas prouvé que de telles opérations auraient été réalisées pour compenser une réduction temporaire de l’activité conduite pour le compte des associés coopérateurs, les bâtiments en question ne peuvent pas être regardés comme étant affectés à un usage agricole.
La SICA ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de taxe foncière, ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2021, n°431014
Sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) : toujours exonérées de taxe foncière ? © Copyright WebLex – 2021
